Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 octobre 2012, n° 11-23.464

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre, 18 avril 2011ECLI:FR:CCASS:2012:C301320

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué par le pourvoi fait l'objet d'une tierce opposition formée par M. Philibert X... et Mmes Philigone et Raymonde X... ;

Qu'il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Basse-Terre statuant sur ce recours ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne le sursis à statuer jusqu'à la décision de la cour d'appel de Basse-Terre sur la tierce opposition de M. Philibert X... et de Mmes Philigone et Raymonde X... contre son précédent arrêt du 18 avril 2011 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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