IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 31 octobre 2012, n° 11-21.795

Décision attaquée : tribunal d'instance de Poitiers, 26 février 2010ECLI:FR:CCASS:2012:C101229

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Vu l'article du code de procédure civile, ensemble les articles et du code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre le jugement par lequel le tribunal d'instance de Poitiers a statué sur la demande en paiement de la somme de 4018,07 euros formée à son encontre par société Banque Casino, au titre du remboursement d'un crédit d'un montant initial de 3000 euros ;

Attendu que ce jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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