CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2012, n° 11-60.184

Décision attaquée : tribunal d'instance de Dax, 23 mai 2011ECLI:FR:CCASS:2012:SO02338

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu les articles et du code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que le 22 avril 2011 s'est déroulé le premier tour des élections des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise de la société Sumatyr ; qu'arguant de ce qu'un tract appelant les électeurs à ne pas voter au premier tour afin de permettre l'élection de candidats libres au second tour avait été affiché et distribué la veille du scrutin, l'union locale CGT de Saint-Vincent de Tyrosse a saisi le tribunal d'instance afin qu'il prononce l'annulation des élections ;

Attendu que pour rejeter la demande du syndicat, le jugement énonce que l'employeur n'est ni le rédacteur ni le distributeur du tract et qu'aucun élément objectif du dossier ne permet d'affirmer que l'employeur aurait joué un rôle actif dans ce jeu ou aurait été en mesure de contrecarrer efficacement l'action des "hors-CGT" dans le cadre de son devoir de neutralité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la propagande électorale antérieure au premier tour des élections est réservée aux syndicats représentatifs, le tribunal, qui a constaté qu'un climat délétère existait dans l'entreprise depuis fin 2010 mettant en cause les représentants CGT précédemment élus et ayant donné lieu à l'intervention de l'inspecteur du travail et que l'employeur, en méconnaissance de son obligation de neutralité, avait laissé diffuser la veille et le jour des élections un tract anonyme mettant de nouveau gravement en cause ces élus et appelant les électeurs à ne pas voter au premier tour au profit des candidats du second, tout en relevant que sur deux cent sept électeurs, moins de quarante avaient voté utilement au premier tour contre une centaine au second, a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dax ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Annule le premier tour des élections des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise de la société Sumatyr ayant eu lieu le 22 avril 2011 ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.