RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 novembre 2012, n° 11-14.468

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 7 décembre 2010ECLI:FR:CCASS:2012:CO01138

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 5 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 7 décembre 2010), que M. X... a formé opposition contre deux ordonnances de contraintes délivrées par l'Assedic de Lorraine devenue Pôle emploi ; qu'en cours d'instance, il a été mis en redressement judiciaire le 29 octobre 1997 et un plan de cession a été arrêté par jugement du 24 mars 1999, M. Y... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que son opposition ayant été rejetée, il a interjeté appel mais n'a pas conclu ; que M. Y..., ès qualités, n'a pas comparu ;

Attendu que M. Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement et de l'avoir condamné au paiement de la somme de 1. 000 euros à titre de dommages-intérêts et à celle de 700 euros au titre de l'article du code de procédure civile, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il résulte des pièces de la procédure que l'appel, dont la cour était saisi, avait été interjeté par M. X..., seul ; qu'en confirmant le jugement entrepris et en condamnant M. Y... au paiement de différentes sommes, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, au motif que l'appel « non soutenu, revêtait un caractère abusif », cependant que ce dernier avait la qualité d'intimé, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et ainsi violé l'article du code de procédure civile ;

2°/ que le commissaire à l'exécution du plan n'a pas qualité pour poursuivre les actions engagées par le débiteur avant le jugement d'ouverture ; qu'en confirmant le jugement entrepris et en condamnant M. Y..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. X... au paiement de différentes sommes au motif que M. Y... « n'avait pas conclu » cependant qu'il résultait du jugement confirmé que l'action avait été engagée par M. X... alors ce dernier était encore in bonis, ce dont il résultait que M. Y..., en sa qualité de commissaire à l'exécution au plan n'avait aucune qualité pour agir, la cour d'appel a violé l'article du code de commerce, ensemble l'article L. 631-19 du même code ;

Mais attendu, que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles du code de procédure civile et du code de commerce ensemble l'article L. 631-19 du même code, le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir condamné M. Y..., ès qualités, contre lequel aucune demande n'était formée ; que cette irrégularité, qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles et du code de procédure civile, n'ouvre pas la voie de la cassation ; que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS,

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. Nicolas Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Nancy du 19 octobre 2009 et d'AVOIR condamné Monsieur Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de Monsieur X... au paiement de la somme de 1. 000 euros à titre de dommages et intérêts et à celle de 700 euros au titre de l'article du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE vu le jugement du tribunal de grande instance de Nancy du 19 octobre 2009, vu l'appel interjeté par M. X... Charles le 26 novembre 2009, vue les conclusions de pôle emploi, institution nationale venant aux droits de l'Assedic Lorraine, déposées le 19 mai 2010, tendant à la confirmation du jugement, et à de M. X... à lui payer la somme de 3. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire, et celle de 3. 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, vu l'assignation à domicile de Me Y... Nicolas, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de M. X..., du 7 octobre 2010 ; vue l'ordonnance de clôture du 2 novembre 2010 ; qu'au terme de l'article du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendant ; que Me Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. X..., n'a pas conclu, laissant ainsi la cour dans l'ignorance de ses moyens ; qu'il convient dans ces conditions de confirmer la décision querellée ; que l'appel interjeté par M. X..., non soutenu, revêt un caractère abusif ; que Pôle emploi qui a dû assurer sa défense et pour cela mettre en cause le commissaire à l'exécution du plan de cession de l'appelant a subi un préjudice justifiant l'octroi de dommages et intérêts de 1. 000 euros ; qu'il est équitable d'accorder à Pôle emploi la somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles ;

1° ALORS QU'il résulte des pièces de la procédure que l'appel, dont la Cour était saisi, avait été interjeté par Monsieur X..., seul ; qu'en confirmant le jugement entrepris et en condamnant Monsieur Y... au paiement de différentes sommes, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, au motif que l'appel « non soutenu, revêt ait un caractère abusif », cependant que ce dernier avait la qualité d'intimé, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige et ainsi violé l'article du Code de procédure civile ;

2° ALORS QUE le commissaire à l'exécution du plan n'a pas qualité pour poursuivre les actions engagées par le débiteur avant le jugement d'ouverture ; qu'en confirmant le jugement entrepris et en condamnant Monsieur Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de Monsieur X... au paiement de différentes sommes au motif que Monsieur Y... « n'a vait pas conclu » (arrêt, p. 2 § 3) cependant qu'il résultait du jugement confirmé que l'action avait été engagée par Monsieur X... alors ce dernier était encore in bonis (jugement, p. 2 § 1 et p. 5 § 1), ce dont il résultait que Monsieur Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution au plan n'avait aucune qualité pour agir, la Cour d'appel a violé l'article du Code de commerce, ensemble l'article L. 631-19 du même Code.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.