Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 novembre 2012, n° 11-22.814

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 19 mai 2011ECLI:FR:CCASS:2012:CO01137

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 septembre 2012, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Imperial parc représentée par son liquidateur amiable, M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 19 mai 2011, au profit de la Banque Galliere et de M. Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 avril 2012 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Imperial parc, agissant en la personne de son liquidateur, M. X..., de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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