RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 novembre 2012, n° 11-23.602

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 7 avril 2011ECLI:FR:CCASS:2012:C301386

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé

Attendu qu'ayant constaté que le contrat de bail était parvenu à son terme sans avoir été résilié et exactement retenu que le second contrat, qui ne prévoyait pas d'option d'achat au profit des locataires mais comportait des obligations réciproques de vendre et d'acheter, constituait une promesse synallagmatique de vente, distincte du bail, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a déduit à bon droit que cette convention devait être exécutée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les époux X... à réitérer par acte authentique la promesse synallagmatique de vente du 6 août 1997 portant sur l'immeuble situé à Chamalières sur Loire, cadastré C310, lieudit « Granoux », sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai de deux mois après la signification de l'arrêt ;

AUX MOTIFS QUE par un acte sous seing privé du 6 août 1997, les consorts Y...-Z...ont pris en location pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1997 un immeuble situé à Chamalières sur Loire, lieudit « Granoux » cadastré section C310, moyennant un loyer mensuel de 381, 12 euros (2. 500 F) avec la clause particulière suivante : « Le présent contrat tient lieu de promesse de vente à l'issue de sa résiliation. Les parties s'engagent alors à conclure cette vente pour la somme de trente mille francs » ; que par un second acte sous seing privé intitulé : « Promesse de vente » du même jour il a été convenu ce qui suit : « Entre Christophe Y...et Anna Z..., domiciliés à RETOURNAC (43) d'une part et Serge X... et Viviane B... d'autre part concernant la maison sise à GRANOUX cadastré C 310 la somme de 180. 000 F. Les parties conviennent que la somme sera payée de la manière suivante :-2. 500 F par mois pendant 5 ans (location-vente),- le solde, à savoir 30. 000 F, à l'issue des 5 ans. La première mensualité débute en septembre 1997 » ; que, contrairement aux affirmations erronées des intimés, le second contrat, quine prévoit pas d'option d'achat au profit des époux Y...-Z...mais qui comporte des obligations réciproques par les époux A...-B... de vendre et pour les premiers d'acheter, constitue une promesse synallagmatique de vente de l'immeuble mentionné plus haut à cet effet au 31 août 2002 ; que cette convention est distincte du contrat de bail, lequel a pris fin à la date précitée ; qu'ainsi même si les appelants ne justifient pas avoir réglé un montant de loyer de 648, 78 euros, les époux A...-B..., qui ne justifient pas avoir délivré de commandement visant la clause résolutoire prévue dans le bail ou avoir assigné les époux Y...-Z...en résiliation de ce contrat avant le 31 août 2002, ne peuvent actuellement présenter une telle demande, ce contrat étant terminé ; qu'ainsi le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné les appelants à payer une somme de 648, 78 euros due au 1er septembre 2002 au titre des loyers mais sera réformé en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail puis prononcé l'expulsion des époux Y...-Z...et condamné ces derniers à payer une indemnité d'occupation ; que la promesse synallagmatique de vente du 6 août 1997 doit être exécutée, les époux A...-B... devant réitérer par acte authentique l'acte sous seing privé susmentionné et les époux Y...-Z...devant régler le solde du prix soit 4. 573, 47 euros (30. 000 F) ;

ALORS QUE, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la promesse de vente du 6 août 1997 n'avait pas été régulièrement dénoncée par les époux X... par lettres recommandées avec accusé de réception des 3 février et 21 mars 2000, soit antérieurement à l'expiration du contrat de bail, de sorte qu'ils ne pouvaient être tenus de régulariser la vente du bien litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles , et du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.