Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 21 novembre 2012, n° 11-25.402

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 21 juin 2011ECLI:FR:CCASS:2012:C101341

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 octobre 2012, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Eurohuman-Empresa de Trabalho Temporario LDA, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 juin 2011 par la cour d'appel de Rennes ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Eurohuman-Empresa de Trabalho Temporario LDA du désistement de son pourvoi et aux sociétés Prezioso Technicolor SAS et Prezioso Technicolor LDA du désistement de leur demande au titre de l'article du code de procédure civile ;

Condamne la société Eurohuman-Empresa de Trabalho Temporario LDA aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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