Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 novembre 2012, n° 11-18.820

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 mars 2011ECLI:FR:CCASS:2012:C201989

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

Arrêt n° 1989 FS-D

Requête n° J 11-18. 820

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur a été commise dans le dispositif de l'arrêt sur la date de la saisie-attribution ;

Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur en ce qu'il sera indiqué qu'il est ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la Banque postale le 4 juin 2009 et non le 8 avril 2009 ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 1781 FS-P + B du 15 novembre 2012 en ce sens que le troisième paragraphe de celui-ci sera ainsi rédigé :

Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par MM. Bernard, Gabriel, Robert et Bruno X... et Mmes Roselyne et Marie-Agnès X... à l'encontre de M. Régis X..., entre les mains de la Banque postale, le 4 juin 2009 ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille douze ;

Où étaient présents : Mme Flise, président, M. Liénard, conseiller rapporteur, MM. Boval, André, Mmes Robineau, Nicolle, M. Pimoulle, conseillers, Mme Renault-Malignac, M. Sommer, Mme Leroy-Gissinger, MM. Alt, Vasseur de Leiris, Mme Palle, conseillers référendaires, Mme Genevey, greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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