Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 2012, n° 12-14.373

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 15ème, 7 février 2012ECLI:FR:CCASS:2012:SO02574

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 6 juin 2012 transmis au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et télécommunications CGT, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 7 février 2012 par le tribunal d'instance de Paris (15e) ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et télécommunications CGT de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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