Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 décembre 2012, n° 11-24.567

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 7 juin 2011ECLI:FR:CCASS:2012:CO01259

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 septembre 2012, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société ZF France, contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 7 juin 2011 au profit des sociétés Vandel et Ecolomat, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 août 2012 ;

Que, par actes déposés les 13 et 14 septembre 2012, la SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, avocat de la société Ecolomat et la SCP Ortscheidt, avocat de la société Vandel, ont déclaré renoncer à leurs demandes formées au titre de l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société ZF France de son désistement de pourvoi ;

Donne acte aux sociétés Ecolomat et Vandel de leurs renonciations à leurs demandes formées au titre de l'article du code de procédure civile ;

Condamne la société ZF France aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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