RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 décembre 2012, n° 11-25.199

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 7 juillet 2011ECLI:FR:CCASS:2012:C301549

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé

Attendu qu'ayant relevé que la voie litigieuse était un chemin rural, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des pièces qu'elle décidait d'écarter, a pu retenir que la limite actuelle entre le fonds appartenant à celle-ci et le chemin était identique à celle figurant dans un plan de bornage signé par Mme X...et en déduire que l'empiétement prétendu n'était pas établi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X...aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne Mme X...à payer à la commune des Houches la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X...;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour Mme X..., épouse Y....

Le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'exposante de l'ensemble de ses demandes,

aux motifs que Micheline Y...ne conteste pas avoir signé le 18 mai 1992 un plan de bornage établi par Marc Z..., géomètre-expert, que sur ce plan figurent les cotes permettant de fixer la limite entre sa propriété et le chemin rural : 2, 23 mètres et 1, 11 mètres par rapport aux bornes posées, ce qui correspond à la limite actuelle du chemin rural, que cette limite est identique à celle figurant au plan cadastral de 1923 qui ne vaut pas titre de propriété, mais qui constitue un élément de preuve dont la valeur est renforcée par le fait qu'il a été établi sur la base de relevés réalisés sur place et soumis à l'avis des propriétaires, ainsi que le relève l'expert A..., que, lors de la révision du cadastre en 1940, les auteurs de Micheline Y...n'ont pas davantage contesté cette limite, que, dès lors, il est indifférent qu'une erreur soit intervenue quant à la désignation du chemin passant devant la propriété de Micheline Y..., que cette dernière, ayant signé ce procès-verbal de bornage est mal venue à contester aujourd'hui cette limite, qu'elle ne produit d'ailleurs aucun acte fixant des limites différentes à sa propriété, qu'en ce qui concerne les attestations selon lesquelles le chemin aurait été élargi, elles sont contredites par celles produites par la commune des HOUCHES, qu'en tout état de cause, elles sont insuffisantes à démontrer que l'élargissement allégué s'est effectué du côté de la propriété de Micheline Y...dans la mesure où il aurait tout aussi bien pu s'effectuer sur la parcelle située de l'autre côté du chemin, que le mur qui bordait cette parcelle, dont les pièces produites ne suffisent d'ailleurs pas à démontrer qu'il était construit exactement en limite de propriété a en effet été détruit, que l'empiètement allégué n'est donc pas démontré,

1°) alors qu'un bornage amiable ou judiciaire ne peut servir à délimiter que des propriétés privées et qu'en tenant compte des plans de bornage établis en 1992 et 1994 par M. Marc Z... pour définir la limite du chemin rural en bordure de la propriété Y..., dont elle a elle-même constaté, par motifs adoptés des premiers juges, qu'il était devenu voie communale après son classement en 1963, la Cour d'appel a violé les articles du Code civil, du Code rural et et du Code de la voirie routière,

2°) alors que la Cour d'appel ne pouvait rejeter les demandes dont elle était saisie sans examiner tous les éléments de preuve fournis par l'exposante au soutien de ses prétentions et qu'en omettant de s'expliquer sur le plan de M. Pierre B..., géomètre-expert, versé aux débats par l'exposante et révélant l'existence d'un empiètement de 40 m ² de la voie communale sur la propriété Y..., la Cour d'appel a violé l'article du Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.