RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 décembre 2012, n° 11-27.791

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 15 septembre 2011ECLI:FR:CCASS:2012:CO01258

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 septembre 2011), qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires les 7 juillet 2009 et 19 janvier 2010 de la société Chasse mécanique ventilation, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques des actifs de cette société ; que la société Performer CNC a interjeté appel de cette décision en faisant valoir que l'ordonnance visait deux tours à commande numérique qu'elle avait données à bail à la société débitrice et qui lui ont été rendues par cette dernière ;

Attendu que M. X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Chasse mécanique ventilation, fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que les tours à commandes numériques étaient la propriété de la société Performer CNC qui les avait retirées et d'avoir dit en conséquence que ces tours à commandes numériques ne pourraient être vendues aux enchères publiques, alors, selon le moyen :

1°/ que tenue de vérifier les conditions d'application de l'article du code de commerce, la cour d'appel s'est abstenue de vérifier, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si la société Performer CNC avait publié les contrats ou à défaut introduit une requête en revendication dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la procédure de la société Chasse mécanique ventilation privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article du code de commerce ;

2°/ que dans ses conclusions, signifiées le 8 avril 2011, M. X... ès qualités faisait valoir que les deux contrats de bail n'avaient pas été publiés et que la société Performer CNC était irrecevable à agir en revendication, à défaut d'avoir présenté une requête en revendication régulière; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

Mais attendu que M. X..., ès qualités, n'ayant pas contesté devant les juges du fond que le matériel avait été restitué à la société Performer CNC ni la régularité de cette restitution, la cour d'appel, qui a relevé que la société Performer CNC justifiait de sa qualité de propriétaire et qu'elle était en possession du matériel litigieux, n'avait pas à vérifier que cette dernière avait agi en revendication et a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à la société Performer CNC la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté que les tours à commandes numériques YANG n° CKZAE 670C2 et HAAS type SL 10 n° 3080110 étaient la propriété de la société Performer CNC qui les avait retirées et d'AVOIR dit en conséquence que ces tours à commandes numériques ne pourraient être vendues aux enchères publiques ;

AUX MOTIFS QUE la société Performer CNC a produit les contrats de location se rapportant aux machines en cause et dont ni la date ni l'authenticité ne sont contestées ; elle justifie ainsi de sa propriété ; il convient par voie de conséquence d'infirmer le jugement entrepris et de dire que les tours à commandes numériques en cause ne pourront être vendues aux enchères publiques ;

1/ ALORS QUE, tenue de vérifier les conditions d'application de l'article du code de commerce, la cour d'appel s'est abstenue de vérifier, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si la société Performer CNC avait publié les contrats ou à défaut introduit une requête en revendication dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la procédure de la société CMV, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article du code de commerce ;

2/ ALORS QUE dans ses conclusions, signifiées le 8 avril 2011, Me X... ès qualités faisait valoir que les deux contrats de bail n'avaient pas été publiés et que la société Performer CNC était irrecevable à agir en revendication, à défaut d'avoir présenté une requête en revendication régulière; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.