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Cour de cassation, première chambre civile, 20 décembre 2012, n° 11-18.302

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 2 mars 2011ECLI:FR:CCASS:2012:C101554

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 31 octobre 2012 par M. et Mme X... et tendant à voir rectifier l'arrêt n° 1149 du 17 octobre 2012 en ce qu'il désigne la cour d'appel de Caen comme cour de renvoi, au motif que M. X..., magistrat, exerce ses fonctions dans le ressort de cette cour d'appel ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de modification de cette mesure d'administration judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Laisse les dépens à la charge de M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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