RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 décembre 2012, n° 11-30.521

Décision attaquée : cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT), 4 mai 2011ECLI:FR:CCASS:2012:C201973

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 4 mai 2011), que, contestant la décision de la Maison départementale des personnes handicapées de la Côte-d'Or qui lui avait refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés et l'attribution d'une carte d'invalidité, M. X... a saisi un tribunal du contentieux de l'incapacité ;

Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen, que l'ordonnance de clôture de l'instruction est notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en déboutant M. X... de son recours en écartant des débats le mémoire et les pièces que celui-ci a produits le 8 avril 2011, c'est-à-dire postérieurement à la clôture de l'instruction prononcée le 2 mars 2011, sans mentionner la date à laquelle l'intéressé avait eu connaissance de l'ordonnance de clôture, la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'ordonnance de clôture a été notifiée à M. X... le 5 mars 2011, date à laquelle il a signé l'avis de réception de la lettre recommandée, ayant également pour objet de l'informer de la date de l'audience, que lui avait adressée le secrétaire général de la Cour nationale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré mal fondé l'appel formé par Salah X... contre le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon, en date du 2 octobre 2009, d'avoir confirmé la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Côte d'Or et dit que Monsieur Salah X..., étant âgé de plus de 60 ans et présentant un taux d'incapacité inférieur à 80%, n'a droit ni à l'allocation aux adultes handicapés, ni à la carte d'invalidité ;

AUX MOTIFS QUE « RAPPEL DE LA PROCÉDURE : (…) que les parties ont régulièrement été invitées à conclure en demande et en défense, le tout conformément aux dispositions des articles à du code de la sécurité sociale ; que l'ordonnance de clôture a été rendue le 2 mars 2011 et l'affaire fixée pour être examinée à l'audience du 4 mai 2011 à 13h30 ; que les parties ont été convoquées le 2 mars 2011 pour ladite audience, en application des délais fixés aux articles du code de la sécurité sociale et du code de procédure civile ; que la partie appelante a signé l'accusé de réception de la convocation le 05 mars 2011 et la partie intimée le 07 mars 2011 ; que la partie appelante, non présente à l'audience, a adressé à la Cour des observations dans les conditions prévues par l'article du code de la sécurité Sociale ; (…) que le 08 avril 2011, Monsieur X... a adressé à la Cour un nouveau mémoire et des nouvelles pièces ; (…) Sur la pièce adressée postérieurement à la clôture : que la Cour rappelle que l'ordonnance de clôture de l'instruction est intervenue le 02 mars 2011 et que Salah X... a signé l'accusé de réception de la convocation le 05 mars 2011 ; qu'ainsi, les nouvelles pièces adressées le 08 avril 2011, seront écartées des débats en application de l'article du Code de procédure civile » ;

ALORS QUE l'ordonnance de clôture de l'instruction est notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en déboutant Monsieur X... de son recours en écartant des débats le mémoire et les pièces que celui-ci a produits le 8 avril 2011, c'est-à-dire postérieurement à la clôture de l'instruction prononcée le 2 mars 2011, sans mentionner la date à laquelle l'intéressé avait eu connaissance de l'ordonnance de clôture, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code de la sécurité sociale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.