Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 janvier 2013, n° 11-14.557

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11 février 2011ECLI:FR:CCASS:2013:CO00102

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que la reproduction de la quatrième branche du premier moyen contient une erreur matérielle ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant la décision n° 1049 F-D du 23 octobre 2012 ;

Dit qu'à la page 3 de l'arrêt, 26ème ligne, il y a lieu de lire :

"n'entendait pas empêcher la société I&P de développer..."

au lieu de :

"n'entendait pas empêcher la société Idées et Patentes de développer..." ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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