Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013
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- CassationCass. ass. plén., 20 déc. 2013, n° 12-24.706En application de l'article 41 II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, ensemble l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, le montant de l'allocation de…
- QPCCass. com., 20 déc. 2013, n° 13-19.300
- QPCCass. com., 20 déc. 2013, n° 13-40.060
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-27.592En application des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le bénéfice de…
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-28.429Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées étant obligatoirement affiliés, en vertu de l'article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale, au régime général de sécurité sociale, il en résulte…
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-25.661En application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, le ou les précédents employeurs de la victime d'une affection prise en charge…
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-27.467L'obligation d'information pesant sur une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail en application de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-775 du…
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-19.995En conséquence des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, l'instruction de la prise en charge, au titre de la…
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-28.075Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-27.513Selon l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont,…
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 13-10.763Il résulte de la combinaison des articles 1315 du code civil et L. 322-5 du code de la sécurité sociale qu'il appartient à l'entreprise de transport d'établir que les sommes dont elle réclame le paiement correspondent…
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-27.584
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-29.579
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-29.898
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-28.941
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-35.386
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 13-10.196
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 13-10.333
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-28.724
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-29.229
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-28.413
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-28.452
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-29.022
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-28.071
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-28.072
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-24.811
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-28.300
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-28.668
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-25.452
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-20.144
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-27.189
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-27.850
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-27.940
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-28.025
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-26.988
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-27.112
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-28.726
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-13.393
- Cass.Cass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-26.062
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-26.010
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 13-10.764
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 13-10.765
- Cass.Cass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-25.793
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 11-26.558
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-27.195
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-28.892
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-28.928
- Cass.Cass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-20.335
- Cass.Cass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-24.819
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-26.064
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-26.239
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-26.952
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-27.003
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-28.070
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-28.888
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-28.930
- QPCCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 13-40.065
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2013, n° 12-26.459La cour d'appel qui, ayant relevé que le mandat confié à un agent immobilier en vue de vendre un terrain constructible à détacher d'une parcelle en partie construite, ne contenait aucune référence cadastrale ni plan…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2013, n° 12-25.056La juridiction de proximité qui, ayant constaté qu'un service agréé de santé au travail interentreprises n'avait procédé qu'à une partie des examens médicaux périodiques demandés par l'entreprise adhérente et n'avait…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2013, n° 12-25.888L'aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont la régularité n'est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres au droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2013, n° 13-11.807Est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un professionnel du droit, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2013, n° 12-21.050
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2013, n° 12-25.058
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2013, n° 12-20.606
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2013, n° 12-27.127
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2013, n° 12-25.975
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2013, n° 12-28.912
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2013, n° 12-29.499
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2013, n° 12-22.202
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2013, n° 12-25.430
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2013, n° 12-27.308
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2013, n° 12-23.346
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2013, n° 12-26.142
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2013, n° 12-26.409
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2013, n° 12-24.503
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2013, n° 12-25.927
- RejetCass. crim., 18 déc. 2013, n° 13-87.755Lorsque la formalité de l'interrogatoire de la personne recherchée, prévue par l'article 695-30 du code de procédure pénale, a été accomplie à l'audience au cours de laquelle la chambre de l'instruction, après exécution…
- RejetCass. crim., 18 déc. 2013, n° 13-86.739L'expertise médicale ordonnée par la chambre de l'instruction pour apprécier la compatibilité de l'état de santé du mis en examen avec la détention provisoire constitue une vérification au sens de l'article 194, alinéa…
- CassationCass. crim., 18 déc. 2013, n° 13-85.375Selon l'article 53, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale, à la suite de la constatation d'un délit flagrant, l'enquête de flagrance menée sous le contrôle du procureur de la République peut se poursuivre sans…
- AnnulationCass. crim., 18 déc. 2013, n° 12-87.281Si, selon les dispositions combinées des articles D. 49-42, D. 49-44-1 et 505-1 du code de procédure pénale, la décision par laquelle le président de la chambre de l'application des peines constate que l'appel est…
- RejetCass. crim., 18 déc. 2013, n° 13-80.554Est justifié l'arrêt de la cour d'appel qui confirme le jugement du tribunal de l'application des peines ordonnant la révocation totale d'une mesure de libération conditionnelle pour inobservation des obligations mises…
- CassationCass. crim., 18 déc. 2013, n° 13-80.918Aux termes de l'article 584 du code de procédure pénale, le mémoire d'un demandeur en cassation non pénalement condamné doit, à l'exclusion de tout autre procédé, être déposé au greffe de la juridiction ayant rendu la…
- CassationCass. crim., 18 déc. 2013, n° 13-83.403Méconnaît les articles 509, 515, 712-13 et D. 49-44-1 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'effet dévolutif de l'appel, la chambre de l'application des peines qui, confirmant le rejet d'une demande…
- CassationCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-25.686En application de l'article 19 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, l'employeur qui a son domicile dans le territoire d'un autre Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre,…
- CassationCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-15.454L'indemnité de fin de contrat prévue en application de l'article L. 1243-8 du code du travail est destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat à durée déterminée, ce qui exclut son intégration dans le…
- CassationCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-27.383L'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considéré comme faisant partie intégrante du "procès équitable" au sens de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits…
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-17.874Le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'ayant pas la capacité de représenter en justice. En conséquence, doit être déclaré irrecevable le pourvoi dirigé…
- RejetCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-24.985Il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors…
- CassationCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-16.460
- RejetCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-17.480
- CassationCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-21.229
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-24.666
- RejetCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-18.527
- CassationCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-19.651
- RejetCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-20.228
- RejetCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-20.866
- RejetCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-23.134
- RejetCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-24.037
- CassationCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-23.676
- CassationCass. soc., 18 déc. 2013, n° 11-27.764
- CassationCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-17.832
- RejetCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-18.548
- CassationCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-20.661
- RejetCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-24.684
- RejetCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-12.331
- RejetCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-15.009
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-19.107
- RejetCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-19.882
- RejetCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-20.403
- RejetCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-25.075
- CassationCass. soc., 18 déc. 2013, n° 13-16.900
- RejetCass. soc., 18 déc. 2013, n° 13-16.988
- RejetCass. soc., 18 déc. 2013, n° 13-16.635
- CassationCass. soc., 18 déc. 2013, n° 13-16.889
- RejetCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-21.719
- Cass.Cass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-23.433
- Cass.Cass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-23.434
- Cass.Cass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-23.435
- Cass.Cass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-27.159
- CassationCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-15.149
- CassationCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-16.657
- CassationCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-17.495
- RejetCass. soc., 18 déc. 2013, n° 13-15.625
- CassationCass. soc., 18 déc. 2013, n° 13-60.124
- RejetCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-19.123
- Cass.Cass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-25.352
- CassationCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-17.900
- CassationCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-20.613
- Cass.Cass. soc., 18 déc. 2013, n° 13-15.399
- CassationCass. soc., 18 déc. 2013, n° 13-15.471
- CassationCass. soc., 18 déc. 2013, n° 13-15.626
- CassationCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-17.925
- RejetCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-20.682
- RejetCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-20.474
- RejetCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-21.281
- Cass.Cass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-22.632
- CassationCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-22.752
- RejetCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-25.042
- Cass.Cass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-26.992
- RejetCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-19.577
- CassationCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-24.972
- RejetCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-25.319
- CassationCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-26.359
- CassationCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-27.441
- RejetCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-28.291
- CassationCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-23.018
- CassationCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-27.052
- CassationCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-27.391
- RejetCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-28.251
- CassationCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-14.402
- RejetCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-23.782
- RejetCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-25.104
- RejetCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-27.462
- CassationCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-28.788
- CassationCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-25.868
- AnnulationCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-27.384
- CassationCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-27.253
- CassationCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-22.043
- RejetCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-22.140
- RejetCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-23.760
- RejetCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-24.460
- RejetCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-24.565
- RejetCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-27.416
- CassationCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-27.468
- RejetCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-21.780
- CassationCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-23.745
- CassationCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-23.992
- RejetCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-24.514
- CassationCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-24.586
- RejetCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-28.311
- RejetCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-18.811
- CassationCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-19.273
- CassationCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-19.590
- RejetCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-20.479
- CassationCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-21.849
- CassationCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-23.123
- RejetCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-30.164
- Cass.Cass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-22.666
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2013, n° 12-26.720C'est à bon droit, qu'une cour d'appel retient qu'une personne, née en 1965 en Algérie et dont la mère est originaire de ce pays, ne peut invoquer une possession d'état de Français dans les conditions de l'article 32-2…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2013, n° 12-17.420La contribution aux charges du mariage, distincte, par son fondement et par son but, de l'obligation alimentaire, peut inclure des dépenses d'investissement ayant pour objet l'agrément et les loisirs du ménage ; dès…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2013, n° 12-26.571Le délai d'un an fixé par l'article 957 du code civil pour former une demande en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude du donataire est un délai préfix non susceptible d'interruption ni de prolongation. La…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2013, n° 12-26.541Pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire, le juge qui doit se placer au jour où il statue, peut ne prendre en considération que la durée de la vie commune…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2013, n° 12-29.920En vertu de l'article 285 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004 auquel renvoie l'article 303 du code civil, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur de…
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