Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 janvier 2013, n° 11-27.904

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 septembre 2011ECLI:FR:CCASS:2013:C300108

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation le 12 décembre 2011 contre un arrêt rendu le 29 septembre 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la SARL Gestion du Golfe et de la SAS Provence lotissements ;

Attendu que M. X... est décédé le 27 mai 2012 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 22 mai 2013 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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