Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 janvier 2013, n° 09-71.327

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Toulouse, 28 mai 2009ECLI:FR:CCASS:2013:C200260

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme Jeannine X... veuve Y... et à M. Laurent Y... venant aux droits de Roger Y..., décédé le 18 février 2011, de ce qu"ils reprennent l'instance ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur a été commise dans le nom de la SCP bénéficiaire de l'indemnité attribuée au titre de l'article du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 2218 F-P+B du 16 décembre 2010 ;

Dit que le septième paragraphe de la quatrieme page de la minute sera ainsi rédigé :

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Saint-André et de M. André Z..., les condamne à payer aux consorts Y..., ès qualités, la somme globale de 180 euros et, en application de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 2 320 euros à la SCP Vincent et Ohl ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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