RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 février 2013, n° 11-25.491

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete, 26 août 2010ECLI:FR:CCASS:2013:CO00120

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 26 août 2010), que la SCI Le Pahia (la SCI) a acheté des tôles pré-laquées destinées à la couverture des bâtiments d'un centre commercial auprès de la société tolerie polynésienne "Polytol" (la société Polytol), qui les avait elle-même acquises de la société Cockerill Sambre aux droits de laquelle se trouve la société Arcelor Steel Belgium ; que se plaignant de désordres consistant en un décollement de la peinture, la SCI, après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, a assigné en indemnisation, sur le fondement de la garantie des vices cachés, la société Polytol, laquelle a appelé en garantie la société Arcelor Steel Belgium ;

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe contra non valentem agere non currit praescriptio, la prescription extinctive prévue à l'article du code de commerce ne saurait avoir couru, à l'encontre de l'acquéreur qui engage une action en garantie des vices rédhibitoires, avant que celui-ci ait découvert le vice ni avant la date de la réalisation ou de la révélation du dommage ; qu'en décidant que la prescription décennale a commencé à courir au moment de la vente, la cour d'appel a violé l'article du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 17 février 2005 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les tôles litigieuses avaient été acquises le 22 juin 1993 et livrées fin juillet 1993 et que l'action en référé- expertise avait été engagée par la SCI le 19 avril 2004, la cour d'appel en a exactement déduit que le point de départ du délai de prescription, prévu par l'article du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce, courait à compter de la livraison, de sorte que l'action fondée sur la garantie des vices cachés engagée postérieurement à l'expiration de ce délai était prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Le Pahia aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils, pour la société Le Pahia

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action engagée par la SCI LE PAHIA à l'encontre de la société POLYTOL ;

AUX MOTIFS QUE le point de départ du délai de prescription décennale prévu à l'article du code de commerce doit être fixé au jour de la fourniture des matériaux ; que les tôles ont été acquises le 22 juin 1993 et livrées fin juillet 1993 ; que la SCI LE PAHIA a saisi le juge des référés aux fins de désignation d'un expert le 19 avril 2004 ; que la prescription décennale était dès lors acquise avant l'assignation en référé ; que l'action de la SCI LE PAHIA est donc prescrite ; que si elle expose avoir agi dans le bref délai de l'article du code civil, ce bref délai ne peut être utilement invoqué qu'à l'intérieur de la prescription extinctive de dix ans ;

ALORS QU'en vertu du principe contra non valentem agere non currit praescriptio, la prescription extinctive prévue à l'article du code de commerce ne saurait avoir couru, à l'encontre de l'acquéreur qui engage une action en garantie des vices rédhibitoires, avant que celui-ci ait découvert le vice ni avant la date de la réalisation ou de la révélation du dommage ; qu'en décidant que la prescription décennale a commencé à courir au moment de la vente, la cour d'appel a violé l'article du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 17 février 2005.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.