Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense
Attendu, d'une part, que Mme X..., à qui l'arrêt a été signifié le 17 octobre 2011, a formé un pourvoi le 6 janvier 2012, soit après l'expiration du délai de deux mois fixé par l'article du code de procédure civile ;
Attendu, d'autre part, que Mmes Jacqueline, Christine et Jeanne Y... sont sans intérêt à former un pourvoi contre un arrêt qui, rendu conformément à leurs conclusions, ne leur fait pas grief ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X...et Mmes Jacqueline, Christine et Jeanne Y... aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, condamne Mme X...et Mmes Jacqueline, Christine et Jeanne Y... à payer à Mmes Liliane et Micheline Z...la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X...et de Mmes Jacqueline, Christine et Jeanne Y... ainsi que la demande de M. A...et de la SCP Leconte et Perroto ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille treize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.