Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2013, n° 09-12.528

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 novembre 2008ECLI:FR:CCASS:2013:C100105

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'énoncé du montant d'une condamnation ;

Qu'il convient de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 1375 F-P + B + I du 28 novembre 2012, qui, sur le pourvoi de Mme X..., a cassé l'arrêt rendu le 13 novembre 2008 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Dit que la troisième ligne du troisième paragraphe de la page trois de la minute sera ainsi rédigée :

" Mme Y... la somme de 6 448, 60 euros avec intérêts au taux légal.... " ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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