Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 février 2013, n° 05-13.782

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Laon, 14 janvier 2005ECLI:FR:CCASS:2013:C300190

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 19 juin 2012, en ce que dans les motifs et au dispositif de cet arrêt, l'ordonnance attaquée du juge de l'expropriation du département de l'Aisne est mentionnée comme datée du 14 janvier 2011 au lieu et place du 14 janvier 2005 ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 810 du 19 juin 2012 ;

Dit qu'en page 2 de l'arrêt au lieu de lire :

"Attendu que les consorts X..., expropriés, se sont pourvus contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Aisne rendue le 14 janvier 2011..." ;

Il y a lieu de lire :

"Attendu que les consorts X..., expropriés, se sont pourvus contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Aisne rendue le 14 janvier 2005..." ;

Dit qu'au dispositif de l'arrêt, au lieu de lire :

ANNULE, dans toutes ses dispositions , l'ordonnance rendue le 14 janvier 2011, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Aisne" ;

Il y a lieu de lire :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 janvier 2005, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Aisne ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.