Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er février 2013, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'association Goethe institut se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 21 octobre 2011 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à l'association Goethe institut de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Goethe institut et la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille treize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.