Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique
Vu l' article du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 16 novembre 2011, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 22 juin 2011 rendu entre les mêmes parties par la cour d'appel de Paris qui a été cassé par arrêt de ce jour ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
PAR CES MOTIFS,
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Constate l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rendu, entre les parties, le 16 novembre 2011, par la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société Bagot aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bagot ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille treize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.