Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête en constat de la péremption d'instance présentée par la société Amiens aménagement
Vu les articles et du code de procédure civile ;
Attendu que dans un litige opposant Mme X... à la société Amiens aménagement, par ordonnance du 15 mars 2004 du président de la troisième chambre civile constatant l'existence d'un recours formé devant la juridiction administrative, le pourvoi n° Q 03-70.129 a été retiré de la liste des affaires restant à juger ;
Qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligence depuis cette date, avant la requête du 11 septembre 2012, il y a lieu de constater que l'instance est périmée ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la péremption de l'instance ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille treize, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.