Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi principal de Mme X...
Attendu qu'une personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
Attendu que par déclaration adressée le 1er août 2011 à 14 heures 18, Mme X... a formé, contre un arrêt rendu le 31 mai 2011 par la cour d'appel de Rennes, un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro U 11-22.256 ;
Attendu que Mme X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le même jour, à 11 heures 50, un pourvoi enregistré sous le numéro S 11-22.231, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi n° U 11- 22.256 IRRECEVABLE ;
DECLARE en conséquence irrecevable le pourvoi incident ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille treize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.