Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 mars 2013, n° 11-26.847

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 juin 2011ECLI:FR:CCASS:2013:C300278

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 décembre 2012, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Estudines de Saint-Jérôme 1, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 10 juin 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de Mme X... et la société Alter immo, ayant pour avocat la SCP Y..., MM. Z... et A..., ès qualités ;

Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Estudines de Saint-Jérôme 1 de son désistement de pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Estudines de Saint-Jérôme 1 aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Estudines de Saint-Jérôme 1 à payer à Mme X... et la société Alter immo la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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