Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 20 mars 2013, n° 11-18.684

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 3 mars 2011ECLI:FR:CCASS:2013:C100341

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par erreur purement matérielle, la première chambre civile de la Cour de cassation annulant, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, a omis de renvoyer la cause et les parties devant une autre cour ;

PAR CES MOTIFS :

Complétant le dispositif de l'arrêt n° 34 F-D rendu le 30 janvier 2013,

Dit :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision ainsi rectifiée et complétée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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