Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du code de procédure civile ;
Attendu que par acte du 23 novembre 2012 déposé au greffe de la Cour de cassation, Me Spinosi, avocat de M. X..., ès qualité d'administrateur judiciaire de la société CGME et de M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société CGME, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2011 par la cour d'appel de Caen ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X..., ès qualité d'administrateur judiciaire de la société CGME et à M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société CGME, de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.