RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 mars 2013, n° 12-10.160

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Pontoise, 14 novembre 2011ECLI:FR:CCASS:2013:C300360

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé

Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait abattu et évacué, avec l'accord verbal de l'association, des arbres situés sur partie commune déracinés et tombés sur son terrain, la juridiction de proximité, qui a retenu que ces travaux avaient été réalisés pour le compte de celle-ci et en raison de sa carence à intervenir dans un délai raisonnable, a pu en déduire que l'association en devait le paiement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Association syndicale du Parc de Cassan aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de l'Association syndicale du Parc de Cassan ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour l'Association syndicale du parc de Cassan.

Il est fait grief au jugement attaqué :

D'AVOIR débouté l'association syndicale du Parc de Cassant de sa demande en paiement d'une somme de 338, 60 € ;

AUX MOTIFS QU'« il est parfaitement établi que le sinistre est survenu le 5 avril 2010 ; que par lettre en date du 10 avril 2010, Monsieur X... sollicitait l'intervention rapide de l'association pour procéder à l'arrachage du bouquet d'arbres et au déblayage de son terrain ; qu'aucune intervention n'ayant eu lieu, Monsieur X... a fait procéder le 11 juin 2010, soit plus de deux mois plus tard, à l'abattage, au débit et au rangement des arbres déracinés, pour le compte de l'association ; que par lettre en date du 9 novembre 2010, l'association reconnaissait n'avoir émis aucune objection à l'opération mais refusait de rembourser la facture au motif que ces règles de gestion et de trésorerie l'en empêchaient, et qu'il n'existait aucun accord écrit ; qu'aux termes des dispositions de l'article du Code civil, les conventions doivent s'exécuter de bonne foi ; qu'or, l'association ne conteste pas que le bouquet d'arbres déracinés ait été situé sur une partie commune non plus qu'elle ne conteste avoir donné un accord verbal pour des travaux intéressant les parties communes l'enlèvement de l'arbre tombé sur le terrain du demandeur incombant également à l'Association ; qu'il appartenait en effet à l'association d'intervenir dans un délai raisonnable pour effectuer lesdits travaux » ;

ALORS QUE les conventions légalement formée tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que pour juger l'Association syndicale du Parc de Cassan débitrice à l'égard des époux X... de la somme de 338, 60 €, le juge de proximité a seulement constaté que l'Association syndicale avait donné son accord à la réalisation de travaux intéressant les parties communes d'enlèvement d'un arbre tombé sur le terrain des époux X... ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'association syndicale avait accepté de financer les travaux qu'elle avait autorisé les époux X... à réaliser, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.