Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 avril 2013, n° 11-21.321

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 5 mai 2011ECLI:FR:CCASS:2013:C300391

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 25 septembre 2012, en ce qu'après avoir énoncé que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 mai 2011 était cassé en ce qu'il avait condamné Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 217 euros au titre des frais de mesurage et dit n'y avoir lieu à renvoi, énonce que la demande de Mme X... en paiement de la somme de 217 euros est rejetée ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE l'arrêt n° 1075 F-D du 25 septembre 2012 en ce qu'il a dit :

  • « Rejette la demande de Mme X... en paiement de la somme de 217 euros» , et dit qu'il y a lieu de lire :
  • « Rejette la demande de Mme Y... en paiement de la somme de 217 euros» ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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