Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique
Vu l'article du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 30 septembre 2011, est la suite du jugement qui a été cassé le 13 septembre 2012 et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 30 septembre 2011 par la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne la société Veolia Eau région Sud-Ouest aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille treize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.