Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles et du code de procédure civile ;
Attendu que la société Axe expansion a formé un pourvoi le 22 décembre 2011 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 octobre 2011 ;
Attendu que par jugement du 31 juillet 2012, le tribunal de commerce de Paris a ouvert le redressement judiciaire de la société Axe expansion et désigné M. X... en qualité d'administrateur avec une mission d'assistance ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera ordonnée ;
Réserve les dépens ;
Dit que la présente affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 17 septembre 2013 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille treize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.