Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 avril 2013, n° 11-27.007

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2011ECLI:FR:CCASS:2013:SO00710

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 11-27.007 à F 11-27.028 ;

Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 31 décembre 2012, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Carrefour hypermarchés, se désister des pourvois formés par elle contre les arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 22 septembre 2011 ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Carrefour hypermarchés de ses désistements des pourvois ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Boullez la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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