CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 avril 2013, n° 12-16.847

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 25 janvier 2011ECLI:FR:CCASS:2013:SO00709

Texte intégral

ATexte intégral22 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu l'article du code du travail ;

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 24 avril 2003, en qualité de vendeuse par la société Exploitation des boulangeries de Monteil (la société) exploitant un commerce de pâtisserie chocolaterie ; que la société a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire le 10 août 2005, M. Y... étant nommé mandataire liquidateur ; qu'ayant été licenciée pour motif économique le 29 août 2005, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement de sommes au titre d'heures supplémentaires ;

Attendu que pour rejeter cette dernière demande, l'arrêt retient que la salariée ne produit aucun autre élément que sa lettre de réclamation adressée au mandataire liquidateur le 14 décembre 2005 et écarte des attestations confirmant que la salariée était amenée à travailler certains dimanches ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée avait, outre le compte figurant dans la lettre du 14 décembre 2005, présenté dans ses conclusions écrites un décompte précis des heures supplémentaires et de celles effectuées les dimanches travaillés qu'elle prétendait avoir réalisées, auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande en paiement de sommes au titre d'heures supplémentaires et du travail dissimulé, l'arrêt rendu le 25 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquent, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Exploitation des boulangeries de Monteil aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Exploitation des boulangeries de Monteil à verser à Me Ricard la somme de 2 500 euros à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires, et par voie de conséquence de sa demande formée au titre du travail dissimulé ;

AUX MOTIFS QUE Sur les rappels de salaire

Au soutien de sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires, en réalité d'heures complémentaires, Madame X... ne produit aux débats strictement aucun autre élément que sa lettre de réclamation adressée au mandataire liquidateur le 14 décembre 2005. Cette demande est donc en voie de rejet.

Si l'appelante verse aux débats diverses attestations confirmant qu'elle était amenée à travailler certains dimanches, pour autant rien ne permet de considérer que les 76 heures mensuelles pour lesquelles elle était rémunérée ne comprenait pas les heures travaillées le dimanche étant rappelé que les pâtisseries figurent au nombre des commerces autorisés à faire travailler des salariés le dimanche.

Cette demande ne peut davantage prospérer en l'état des documents versés par l'appelante.

Le rejet de ces prétentions retire tout fondement à la demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé formulée par Madame X... ;

ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, ce dernier devant seulement apporter des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'ils ne peuvent statuer sans tenir compte de la carence de l'employeur ; que, pour débouter Madame X... de sa demande d'heures supplémentaires, la Cour d'appel a relevé que les éléments versés aux débats ne permettaient pas d'étayer sa demande ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant cependant que la salariée se prévalait d'un décompte qu'elle avait établi, sans relever que l'employeur aurait versé pour sa part le moindre élément aux débats, ce dont il résultait qu'elle s'était fondée uniquement sur les éléments de preuve versés aux débats par la salariée et sans examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par elle et que l'employeur était tenu de lui fournir, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié et a ainsi violé l'article du code du travail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.