IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 avril 2013, n° 11-24.447

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 9 août 2011ECLI:FR:CCASS:2013:CO00402

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 11-24.456 et n° A 11-24.447 ;

Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'article B du livre des procédures fiscales ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 8 septembre 2011 contre les ordonnances n° 11/3463 et n° 11/3464 rendues le 9 août 2010 par le premier président de la cour d'appel de Pau ;

Attendu, cependant, qu'il résulte du texte susvisé que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président doit être formé dans le délai de quinze jours ; qu'en l'espèce, la notification, par le greffier de la cour d'appel, des deux ordonnances attaquées est intervenue le 10 août 2011, date de signature de l'accusé de réception postal de cette notification ; d'où il suit que les pourvois, formés au-delà du délai légal, ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette ses demandes et le condamne à payer la somme de 2 500 euros au directeur général des finances publiques ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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