Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 30 mai 2012 et le 3 avril 2013, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la Société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 novembre 2011 par la cour d'appel de Versailles, au profit de Mme X... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la Société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine de son désistement de pourvoi ;
Condamne la Société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille treize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.