Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 avril 2013, n° 11-28.026

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 8 novembre 2011ECLI:FR:CCASS:2013:SO00984

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'à la suite d'une erreur purement matérielle, il a été mentionné, comme juridiction ayant rendu la décision attaquée, la cour d'appel de Bordeaux au lieu de celle de Versailles ;

Qu'il y a donc lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que la décision n° 10139 F du 27 février 2013 sera rectifiée comme suit :

  • page 1, ligne 6, lire "Versailles"au lieu de "Bordeaux" ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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