Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du code de procédure civile ;
Attendu qu'à la suite d'une erreur purement matérielle, il a été mentionné, comme juridiction ayant rendu la décision attaquée, la cour d'appel de Bordeaux au lieu de celle de Versailles ;
Qu'il y a donc lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que la décision n° 10139 F du 27 février 2013 sera rectifiée comme suit :
- page 1, ligne 6, lire "Versailles"au lieu de "Bordeaux" ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille treize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.