RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 avril 2013, n° 12-16.381

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 23 février 2012ECLI:FR:CCASS:2013:C200703

Texte intégral

ATexte intégral37 paragraphes, 9 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Gers de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ;

Sur les trois moyens réunis

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 février 2012), que Mme X..., salariée intérimaire de la société Manpower France (la société), a été victime, le 15 décembre 2002, d'un accident dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg (Haut-Rhin) et dont les conséquences ont été prises en charge par les caisses primaires d'assurance maladie de Sélestat (Bas-Rhin) puis du Gers ; que, contestant l'opposabilité de la décision de prise en charge à son égard, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin fait grief à l'arrêt de dire que, dans les relations entre la société et elle-même, la consolidation de l'état de la salariée Mme X... était fixée au 1er février 2004 consécutivement à l'accident de travail, puis de déclarer inopposable à la société la prise en charge au titre de ce dernier des arrêts de travail prescrits au-delà du 1er février 2004, alors, selon le moyen :

1°/ que, si en cas d'expertise médicale au sens des articles et du code de la sécurité sociale, l'avis émis par l'expert, dès lors qu'il est clair et précis, s'impose tant aux juges qu'aux parties, il en va différemment, l'avis de l'expert n'étant qu'un élément d'appréciation, lorsque l'expertise est prescrite en dehors du cadre fixé par ce texte ; qu'en l'espèce, il résulte du dispositif de l'arrêt du 9 septembre 2010, tel qu'éclairé par les motifs de la décision que l'expertise médicale prescrite au dispositif l'a été non pas sur le fondement de l'article L. 141-1, lequel a été écarté, mais sur le fondement des dispositions du code du procédure civile permettant au juge de prescrire une mesure d'instruction lorsque les faits figurant au dossier sont insuffisants ; qu'en décidant que les conclusions claires et précises de l'expert s'imposaient quand il n'était pas en présence d'une expertise médicale au sens des articles et du code de la sécurité sociale, les juges du fond ont violé l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 9 septembre 2010 et partant les articles du code de procédure civile et du code civil ;

2°/ qu'en opposant les conclusions claires et précises de l'expert, comme s'ils étaient en présence d'une expertise médicale au sens des articles et du code de la sécurité sociale quand ils étaient en présence d'une expertise de droit commun, prescrite selon les dispositions du code de procédure civile, les juges du fond ont à tout le moins violé l'article du code de la sécurité sociale ;

3°/ que, s'il fallait considérer, par impossible, qu'on était en présence d'une expertise médicale, au sens des articles L. 141-1 et L. 141-2, en tout état, dès lors que l'expert constatait qu'il n'avait pas obtenu les éléments nécessaires, il devait constater l'échec des opérations d'expertise et il était par suite exclu que le juge puisse se considérer comme lié par la formulation de ses conclusions ; qu'ainsi, l'arrêt doit être regardé en tout état de cause comme rendu en violation des articles et du code de la sécurité sociale ;

4°/ que, lorsque le juge prescrit une expertise de droit commun, conformément aux règles du code de procédure civile, les parties sont en droit de contester les conclusions de l'expert et notamment la manière dont il a procédé ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles du code civil, et du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ;

5°/ que, quelle qu'ait été l'attitude d'une partie au cours de l'expertise, en toute hypothèse, cette partie est en droit, une fois le rapport déposé, d'en contester la méthode ou les conclusions ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles du code civil, et du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ;

Mais attendu que l'arrêt retient que toutes les critiques que les caisses adressent au rapport d'expertise médicale procèdent de leur propre carence ; que, faute pour celles-ci d'avoir soumis à l'expert désigné, alors qu'elles y ont été expressément invitées, les éléments d'appréciation qu'elles considéraient pertinents, elles ne peuvent reprocher au rapport établi de n'avoir pas pris en compte des informations qu'elles ont conservées ; que les conclusions du rapport sont claires, argumentées et dénuées d'équivoque ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a pu décider qu'il n'y avait pas lieu à nouvelle expertise et, au vu des conclusions de l'expert, que la prise en charge au titre de l'accident de travail, au-delà du 1er février 2004, était inopposable à la société ;

D'où il suit que le moyen, manquant en fait en ses trois premières branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin ; la condamne à payer à la société Manpower France la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils pour la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a dit que dans les relations entre la société MANPOWER et la CPAM du BAS RHIN la consolidation de l'état de la salariée Claudine X... est fixée au 1er février 2004 consécutivement à l'accident de travail du 15 décembre 2002 , puis déclaré inopposable à la société MANPOWER la prise en charge au titre de l'accident de travail du 15 décembre 2002 des arrêts de travail prescrits au-delà du 1er février 2004 ;

AUX MOTIFS QUE « Toutes les critiques que les caisses intimées adressent au rapport d'expertise médicale procèdent de leur propre carence ; faute pour les caisses intimées d'avoir soumis à l'expert désigné, alors qu'elles y ont été expressément invitées, les éléments d'appréciation qu'elles considéraient pertinents, elles ne peuvent reprocher au rapport établi de n'avoir pas pris en compte des informations qu'elles ont conservées ; les conclusions du rapports sont claires, argumentées et dénuées d'équivoque ; il n'y a donc pas lieu à nouvelle expertise, et les conclusions doivent être homologuées. »

ALORS QUE, premièrement, si en cas d'expertise médicale au sens des articles et du code de la sécurité sociale, l'avis émis par l'expert, dès lors qu'il est clair et précis, s'impose tant aux juges qu'aux parties, il en va différemment, l'avis de l'expert n'étant qu'un élément d'appréciation, lorsque l'expertise est prescrite en dehors du cadre fixé par ce texte ; qu'en l'espèce, il résulte du dispositif de l'arrêt du 9 septembre 2010, tel qu'éclairé par les motifs de la décision que l'expertise médicale prescrite au dispositif l'a été non pas sur le fondement de l'article L 141-1, lequel a été écarté, mais sur le fondement des dispositions du code du procédure civile permettant au juge de prescrire une mesure d'instruction lorsque les faits figurant au dossier sont insuffisants ; qu'en décidant que les conclusions claires et précises de l'expert s'imposaient quand il n'était pas en présence d'une expertise médicale au sens de l'article et du code de la sécurité sociale, les juges du fond ont violé l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 9 septembre 2010 et partant les articles du code de procédure civile et du code civil ;

ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en opposant les conclusions claires et précises de l'expert, comme s'ils étaient en présence d'une expertise médicale au sens des articles et du code de la sécurité sociale quand ils étaient en présence d'une expertise de droit commun, prescrite selon les dispositions du code de procédure civile, les juges du fond ont à tout le moins violé l'article du code de la sécurité sociale.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a dit que dans les relations entre la société MANPOWER et la CPAM du BAS RHIN la consolidation de l'état de la salariée Claudine X... est fixée au 1er février 2004 consécutivement à l'accident de travail du 15 décembre 2002, puis déclaré inopposable à la société MANPOWER la prise en charge au titre de l'accident de travail du 15 décembre 2002 des arrêts de travail prescrits au-delà du 1er février 2004 ;

AUX MOTIFS QUE « Toutes les critiques que les caisses intimées adressent au rapport d'expertise médicale procèdent de leur propre carence ; faute pour les caisses intimées d'avoir soumis à l'expert désigné, alors qu'elles y ont été expressément invitées, les éléments d'appréciation qu'elles considéraient pertinents, elles ne peuvent reprocher au rapport établi de n'avoir pas pris en compte des informations qu'elles ont conservées ; les conclusions du rapports sont claires, argumentées et dénuées d'équivoque ; il n'y a donc pas lieu à nouvelle expertise, et les conclusions doivent être homologuées. »

ALORS QUE, s'il fallait considérer, par impossible, qu'on était en présence d'une expertise médicale, au sens des articles L 141-1 et L 141-2, en tout état, dès lors que l'expert constatait qu'il n'avait pas obtenu les éléments nécessaires, il devait constater l'échec des opérations d'expertise et il était par suite exclu que le juge puisse se considérer comme lié par la formulation de ses conclusions ; qu'ainsi l'arrêt doit être regardé en tout été de cause comme rendu en violation des articles et du code de la sécurité sociale.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a dit que dans les relations entre la société MANPOWER et la CPAM du BAS RHIN la consolidation de l'état de la salariée Claudine X... est fixée au 1er février 2004 consécutivement à l'accident de travail du 15 décembre 2002 , puis déclaré inopposable à la société MANPOWER la prise en charge au titre de l'accident de travail du 15 décembre 2002 des arrêts de travail prescrits au-delà du 1er février 2004 ;

AUX MOTIFS QUE « Toutes les critiques que les caisses intimées adressent au rapport d'expertise médicale procèdent de leur propre carence ; faute pour les caisses intimées d'avoir soumis à l'expert désigné, alors qu'elles y ont été expressément invitées, les éléments d'appréciation qu'elles considéraient pertinents, elles ne peuvent reprocher au rapport établi de n'avoir pas pris en compte des informations qu'elles ont conservées ; les conclusions du rapports sont claires, argumentées et dénuées d'équivoque ; il n'y a donc pas lieu à nouvelle expertise, et les conclusions doivent être homologuées ».

ALORS QUE, premièrement, lorsque le juge prescrit une expertise de droit commun, conformément aux règles du code de procédure civile, les parties sont en droit de contester les conclusions de l'expert et notamment la manière dont il a procédé ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles du code civil, et du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ;

ALORS QUE, deuxièmement quelle qu'ait été l'attitude d'une partie au cours de l'expertise, en toute hypothèse, cette partie est en droit, une fois le rapport déposé, d'en contester la méthode ou les conclusions ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles du code civil, et du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.