Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 mai 2013, n° 12-20.889

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 22 mars 2012ECLI:FR:CCASS:2013:CO00477

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, le 12 juin 2012, M. X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 22 mars 2012 par lequel la cour d'appel de Montpellier a confirmé le jugement prononcé le 3 mai 2010 par le tribunal de grande instance de Béziers ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de l'Hérault du 2 mai 2008 et des avis de mise en recouvrement n° 06 05 00141 et 06 10 00044 ainsi qu'à la décharge des impositions correspondantes ;

Mais attendu que, dans son mémoire en défense, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué ; que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 22 mars 2012 ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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