Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mai 2013, n° 12-19.040

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 8 mars 2012ECLI:FR:CCASS:2013:C200725

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence Parc Bleu et certains copropriétaires se sont pourvus en cassation le 9 mai 2012 contre un arrêt rendu le 22 février 2012 dans le litige les opposant notamment à M. Gilles X..., commerçant en nom personnel exerçant sous l'enseigne «Aqua Center piscines» ;

Attendu que la liquidation judiciaire de M. X... a été prononcée le 21 juin 2012 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de six mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 27 novembre 2013 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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