Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans les rubriques interprétariat et traduction, spécialité langue roumaine ; que par décision du 15 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle ne présentait pas de qualification suffisante dans la ou les spécialités demandées ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que Mme X... indique avoir été précédemment inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel dans les spécialités considérées, dont elle a été retirée à sa demande, et disposer des diplômes en lettres roumaines et de la pratique en interprétariat la qualifiant pour être à nouveau inscrite ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d‘appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.