Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile
Vu les articles et du code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
Attendu que la société Lancry protection sécurité s'est pourvue contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes rendue sur des demandes, qui tendant à sa condamnation sous astreinte au paiement d'une somme, présentaient un caractère indéterminé ;
Que la décision attaquée qui a accueilli ces demandes, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Lancry protection sécurité aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lancry protection sécurité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille treize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.