Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° F 12-16.406 à M 12-16.411, R 12-16.415 à A 12-16.424, D 12-16.427 à G 12-16.431, K 12-16.433 à Q 12-16.437, U 12-16.441 à Y 12-16.445, A 12-16.447 à N 12-16.458, U 12-16.464 à C 12-16.472, H 12-16.476 à R 12-16.484, X 12-16.490 à E 12-16.497 et H 12-16.499 à P 12-16.505 ;
Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile
Vu les articles et du code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
Attendu que les sociétés Electricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution France se sont pourvues contre des jugements rendus notamment sur une demande du syndicat CGT Energie tendant à l'affichage, sous astreinte, des décisions à intervenir qui présentaient un caractère indéterminé ;
Que les jugements attaqués, exactement qualifiés en premier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
Condamne les sociétés Electricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution France aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Electricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution France ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille treize.
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.