RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 juin 2013, n° 12-17.717

Décision attaquée : tribunal de commerce de Poitiers, 15 novembre 2011ECLI:FR:CCASS:2013:C200910

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (tribunal de commerce de Poitiers, 15 novembre 2011), rendue en dernier ressort par le président d'un tribunal de commerce à la demande de la société Adep 86 à l'encontre de la société Studio 28, qu'il a été enjoint à cette dernière de payer une certaine somme à la société Adep 86 ; que l' ordonnance portant injonction de payer a été signifiée, le 6 décembre 2011, à la société Studio 28 ; que la société a adressé, le 13 décembre 2011, à l'huissier de justice ayant procédé à la signification, une lettre contenant opposition à l'ordonnance ;

Attendu que la société Studio 28, prise en la personne de son administrateur provisoire, fait grief à l'ordonnance d'avoir été revêtue de la formule exécutoire le 24 janvier 2011, alors, selon le moyen, que l'ordonnance portant injonction de payer ne peut être revêtue de la formule exécutoire qu'en l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ; que le créancier ne peut demander l'apposition de la formule exécutoire qu'en l'absence d'opposition, même serait-elle formée entre les mains de l'huissier de justice ayant procédé à la signification ; que la société Studio 28 ayant formé opposition par acte du 13 décembre 2011, l'injonction de payer ne pouvait être revêtue de la formule exécutoire et encourt l'annulation en application de l'article du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'opposition devant, selon l'article du code de procédure civile, être formée au greffe, soit par déclaration soit par lettre recommandée, la lettre adressée à l'huissier de justice ayant signifié l'ordonnance ne constituait pas une opposition au sens de l'article 1422 du même code, de sorte que la formule exécutoire pouvait être apposée sur l'ordonnance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Studio 28 aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Adep 86 la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Studio 28

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée :

D'AVOIR été revêtue de la formule exécutoire ;

ALORS QUE l'ordonnance portant injonction de payer ne peut être revêtue de la formule exécutoire qu'en l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ; que le créancier ne peut demander l'apposition de la formule exécutoire qu'en l'absence d'opposition, même serait-elle formée entre les mains de l'huissier de justice ayant procédé à la signification ; que la société STUDIO 28 ayant formé opposition par acte du 13 décembre 2011, l'injonction de payer ne pouvait être revêtue de la formule exécutoire et encourt l'annulation en application de l'article du Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.