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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 juin 2013, n° 12-60.612

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 5 novembre 2012ECLI:FR:CCASS:2013:C200935

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en roumain et en moldave ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs que son expérience professionnelle était insuffisante ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait valoir que diplômé en traduction roumain-français de l'Ecole supérieure d'interprètes et traducteurs (ESIT) et titulaire d'un master en littérature française, il exerce comme traducteur auto-entrepreneur depuis février 2010 et préside une association de solidarité internationale et d'accompagnement des migrants moldaves et roumains pour laquelle il intervient régulièrement comme traducteur et interprète; qu'il estime que le nombre de traducteurs-interprètes en langues moldave et roumaine est insuffisant et demande que la décision de l'assemblée générale soit reconsidérée ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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