AnnulationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 juin 2013, n° 12-60.623

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 5 novembre 2012ECLI:FR:CCASS:2013:C200940

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief

Vu les articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique médecine et santé du travail ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ;

Attendu que pour rejeter la demande d'inscription, l'assemblée générale retient que le dossier était incomplet en ce qu'il ne contenait pas la liste des travaux et publications relatifs à cette rubrique ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du dossier que Mme X... a indiqué dans la demande d'inscription qu'elle a déposée le 26 février 2012 la liste de ses travaux scientifiques et des communications qu'elle a effectuées, l'assemblée générale a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date du 5 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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