Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief
Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 30 novembre 2012, son inscription a été refusée au motif qu'elle était âgée de plus de 70 ans ; qu'elle a formé un recours en soutenant que l'âge des experts en écritures et documents n'est pas un frein à leur activité ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 2-7° du décret du 23 décembre 2004 soumettent l'inscription sur une liste d'experts à un âge inférieur à 70 ans et que Mme X... ne conteste pas avoir dépassé cette limite d'âge ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.