Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2013, n° 12-19.719

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 22 mars 2012ECLI:FR:CCASS:2013:C100623

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que Gilbert X... et Mme Muriel X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 22 mars 2012 par la cour d'appel de Bordeaux ;

Attendu que Gilbert X... est décédé le 10 janvier 2013 et que ce décès a été notifié le 8 avril 2013 ; que l'instance se trouve donc interrompue ;

Attendu qu'il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de Gilbert X... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 8 octobre 2013 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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