IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2013, n° 12-24.788

Décision attaquée : tribunal d'instance de Dunkerque, 16 août 2012ECLI:FR:CCASS:2013:SO01073

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu qu'il ne résulte d'aucun texte que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort ; qu'il en résulte que la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale, qu'elle ait pour objet ou pour conséquence la mise en place d'institutions représentatives correspondantes, est indéterminée et que le jugement est susceptible d'appel conformément à l'article du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... et le syndicat Union départementale des syndicats Force ouvrière du Pas-de-Calais ont formé un pourvoi contre un jugement rendu le 16 août 2012 par le tribunal d'instance de Dunkerque qui, dans le cadre d'un contentieux relatif à la désignation de délégués syndicaux, a rejeté leur demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés Almétal France, Almétal Ile-de-France, Almétal Paris, Galloo littoral Calais, Venet, Autin récupération recyclage, Capelaere, Galloo Ile-de-France, René et Antoine Arnal, Dionysienne des métaux et Dupuy Nord et annulé en conséquence la désignation du salarié en qualité de délégué syndical central par ce syndicat ;

Que le jugement statuant ainsi sur une demande indéterminée est susceptible d'appel de sorte que le pourvoi formé contre cette décision n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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